Mentions légales

Le site rdv-dentiste.net est édité par la Société LOGOSw Distribution, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 534 405 139, et dont le siège social est situé 2 rue Gilles de Roberval – 35340 LIFFRE. Le directeur de la publication du service est Denis CANEVET (info@logosw.net).
Les serveurs informatiques de rdv-dentiste.net sont hébergés par AZNetwork, Société par Actions Simplifiée au capital de 706 250 € immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 423 880 061, et dont le siège social est situé 40 rue Ampère – 61000 ALENÇON, fournisseur d'hébergement agrée conformément à l’Article L.1111-8 du Code de la Santé Publique, joignable par téléphone au 02 33 32 12 47.

Conditions Générales d’Utilisation

Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :
  • Le terme « l'Editeur du Site » désigne la société LOGOSw Distribution mentionnée ci-avant.
  • Le terme « Site » désigne le site rdv-dentiste.net édité et exploité par l'Editeur du Site.
  • Les termes « Professionnels de Santé » désigne les professionnels de santé et/ou les professionnels exerçant dans le domaine de la santé bucco-dentaire, référencés sur le Site.
  • Le terme « Outil(s) » désigne l’ensemble des éléments proposés par l'Editeur du Site par l'intermédiaire du Site ou relatif au Site.
  • Le terme « Outil de Prise de Rendez-vous en Ligne » désigne les éléments permettant à l’Utilisateur de prendre rendez-vous auprès des Professionnels de Santé référencés sur le Site.
  • Le terme « Outil de Recherche d’un Professionnel de Santé » désigne les éléments permettant la librement recherche de Professionnels de Santé référencés sur le Site.
  • Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique qui accède au Site et bénéficie des Outils.

Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les modalités et conditions d'utilisation dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser les Outils fourni par le Site.

Acceptation des conditions Générales d'Utilisation

L’utilisation des Outils est soumise à l’acceptation inconditionnelle par l’Utilisateur des conditions générales d'utilisation. En accédant au Site et en bénéficiant des Outils, l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des conditions générales d'utilisation, et les accepter sans restrictions ni réserves. La poursuite de la navigation sur le Site implique l'acceptation sans réserve des conditions générales d'utilisation. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Outils. L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. L'Utilisateur a accès aux Outils décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que l'éditeur du Site juge les plus appropriés. L'éditeur du Site se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. L'Utilisateur se doit de consulter régulièrement la dernière mise à jour des conditions générales disponibles sur la page Mentions légales du Site.

Restrictions d'accès au Site

Le Site et les Outils sont accessibles à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour accepter les conditions générales d'utilisation du Site et s'engager au titre des obligations contenues dans les présentes conditions générales. Les Outils sont réservés aux Utilisateurs majeurs et capables. L’Utilisateur peut utiliser les Outils pour le compte de tiers sur lesquels il exerce l’autorité parentale ainsi que pour ceux l’ayant autorisé, sous réserve qu’ils aient pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation. L'Utilisateur de moins de 16 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données sur le Site et l’Application. Sauf obligation réglementaire, l'Editeur du Site pourra directement informer ce responsable des catégories spécifiques de Données Personnelles recueillies auprès de la personne mineure et de la possibilité de s’opposer à la collecte, l’utilisation ou la conservation de celles-ci.

L'Outil de Recherche d’un Professionnel de Santé (annuaire)

L'Outil de Recherche d’un Professionnel de Santé permet à l’Utilisateur de rechercher un Professionnel de Santé à partir de paramètres géographiques, ou de manière nominatives.
L’Utilisateur peut ensuite consulter les informations sur les Professionnels de Santé correspondant à sa recherche.
Ces recherches et ces consultations sont gratuites.
Le Site référence les Professionnels de Santé à partir des informations collectées auprès du Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) et au répertoire ADELI mis à disposition par l'Assurance Maladie et dont l'exploitation est autorisée. L'Outil ne permet en aucune façon à l’Utilisateur d’identifier de manière exhaustive l’ensemble des professionnels exerçant dans le domaine de la santé.
L'Editeur renvoie l’Utilisateur au site des Ordres professionnels compétents afin d'obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée.
L'Editeur du Site ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs, des informations et/ou de l'absence d'information et/ou de l'absence de mise à jour des informations contenues sur son site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. En conséquence, l'Utilisateur est encouragé à s'adresser directement aux Professionnels de Santé pour confirmer ou disposer de toutes les informations qu'il recherche.
L'Utilisateur a connaissance qu’en aucun cas l'Outil de Recherche ne peut être assimilé, à un service d’adressage de patients aux Professionnels de Santé du fait de son absence d’exhaustivité.
L'Editeur du Site n'est pas responsable des relations et transactions intervenues entre l'Utilisateur et/ou un Professionnel de Santé vers lequel l'Utilisateur serait orienté directement ou indirectement par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits, de prestations, de services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

L'Outil de Prise de Rendez-vous en Ligne

L’Utilisateur a la possibilité de prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel de Santé sur le Site.
Il appartient à l’Utilisateur procéder aux vérifications qui semblent utiles ou nécessaires préalablement à tout demande de rendez-vous auprès d'un Professionnel de Santé. L'Outil de Prise de Rendez-vous en Ligne peut être soucrit par les professionnels de santé, afin de permettre aux Utilisateur de prendre un rendez-vous avec un Professionel de Santé de son choix.
Les prises de rendez-vous sont transmises en temps réel au Professionnel de Santé qui pourra accepter ou refuser le rendez-vous. La mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel de Santé est réputée avérée lorsque le Professionel de Santé accepte le rendez-vous sollicité.
L’Utilisateur reconnaît ainsi que l'Outil n’est pas un service d’urgence, les demandes de rendez-vous pouvant être soumises à l’acceptation préalable du Professionnel de Santé.
Par conséquent, l'Editeur du Site ne pourra pas être tenu responsable de l’indisponibilité d’un Professionnel de Santé, du délai d’acceptation du rendez-vous, de sa modification ou de son annulation éventuelle.
L’Utilisateur autorise le Professionnel de Santé ainsi que l'Editeur du Site à lui envoyer des SMS et des emails pour lui délivrer les informations utiles concernant les rendez-vous pris via l'Outil de Prise de Rendez-vous en Ligne.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes sur les formulaires du Site. De plus, l'Utilisateur s'engage à mettre à jour les informations le concernant à chaque changement de situation.
Dans le cas où l’Utilisateur aurait commis une erreur dans la saisie de ses coordonnées rendant impossible l’envoi de tout SMS ou email, les responsabilités de l'Editeur du Site et du Professionnel de Santé ne sauraient être engagées.
Afin de permettre cette communication avec l'Utilisateur et de permettre aux Professionnels de Santé d'organiser les consultations, le Site collectera différentes informations personnelles : nom, prénom, date de naissance, motif de rendez-vous et adresse IP. Ces informations seront effacées du Site dès lorsqu'elles auront été transférées au Professionnel de Santé concerné.
L’Utilisateur reconnaît que la programmation d’un rendez-vous avec un Professionel de Santé constitue un engagement ferme de sa part. La non présentation, le report ou l'annulation d'un rendez-vous, quelle qu'en soit la raison, doit faire l’objet d’une notification préalable auprès du Professionnel de Santé concerné. Cette information peut être réalisée par tous moyens de contact du Professionnel de Santé. En cas de non-présentation à plusieurs rendez-vous, l’utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné.
L'Outil de Prise de Rendez-vous en Ligne peut être utilisé gratuitement par l'Utilisateur.
Bien entendu, les actes, les consultations ou les soins médicaux pratiqués par les Professionnels de Santé dans le cadre d’un rendez-vous pris via l'Outil pourront faire l’objet d’une facturation d’honoraires de la part du Professionnel de Santé, conformément à la réglementation en vigueur.
En aucune manière, l'Editeur du Site ne saurait être tenu responsable des disponibilités des Professionnels de Santé et des délais d'obtention des rendez-vous.
 

Suspension de l’accès aux Outils

L'Editeur du Site se réserve le droit de suspendre l'accès aux Outils :
  • en cas d'opérations de maintenance,
  • en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes.

Limitations de responsabilité de l'Editeur du Site

La responsabilité de l'Editeur du Site ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Outils.
L'Utilisateur ne doit pas utiliser le Site et ses Outils dans le but d'obtenir une information afin de se soigner ou d'obtenir un rendez-vous d'urgence.
Il est seul responsable de son utilisation des Outils.
L'Utilisateur doit mettre tout en œuvre sous son unique responsabilité l'ensemble des mesures visant à protéger les informations qu'il consulte sur le Site. L'Utilisateur devra veiller à ne pas laisser en libre consultation sur son terminal les informations qu'il consulte et à effacer l'historique des pages consultées. L'Editeur du Site n'est en aucun cas responsable d'une page web laissée ouverte sur le terminal de l'Utilisateur et qui pourrait être consultée par un tiers.
L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Outils, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
L'Utilisateur est également seul responsable des relations qu'il pourra nouer avec les Professionnels de Santé et des informations qu'il leur communique.
L'Editeur du Site ne prodigue aucune consultation médicale, et/ou conseil médical personnalisé, et ne collecte aucune information médicale sur l'Utilisateur. L'Editeur du Site ne saurait être tenu responsable du contenu des messages qui lui sont envoyés via son formulaire de contact, spécifiquement si ceux-ci contiennent des données de santé personnelles ou médicales, ou toute autre information qu'il n'a pas vocation à recevoir, ni à conserver. L'Utilisateur est seul responsable du contenu de ses communications au Site.
L'Editeur du Site se réserve le droit de répondre à tous les messages qui lui sont envoyés en notifiant, le cas échéant, qu'il n'est pas compétent pour répondre et en rappelant l'objet de l'utilisation du formulaire de contact, ainsi que l'Outil qu'il propose.
Le Site permet à l'Utilisateur de rechercher une information concernant le personnel de santé, sous sa propre responsabilité. Le Site ne donne aucun conseil à l'Utilisateur qui est totalement libre du choix du Professionnel de Santé, et décide seul de se mettre en relation ou non, avec tel professionnel de santé présent sur le Site.
De même, l'Editeur du Site est un tiers à la relation contractuelle médicale entre l'Utilisateur et le Professionnel de Santé, et ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de litige avec le Professionnel de Santé.
Les professionnels de santé exercent leur pratique en toute indépendance selon leurs obligations légales, règlementaires, déontologiques et ordinales, sous leur responsabilité exclusive.
L'Editeur du Site n'exerce aucun audit, ni aucune vérification de la compétence, de la notoriété, de la conformité de l'exercice des Professionnels de Santé présentés sur le Site.
L'Editeur du Site n'a pas connaissance des actes médicaux des professionnels de santé présents sur le site, et ne peut être en aucun cas en être responsable, ou garant.

Liens et sites tiers

Le Site peut rediriger l'Utilisateur vers des liens externes, notamment vers les sites des Professionnels de Santé, les sites des ordres nationaux ou les sites permettant d'indiquer les instructions d'accès pour rejoindre les lieux d'exercice des Professionnels de Santé.
L'Editeur du Site n'a pas connaissance des contenus mis en ligne par les sites tiers, sur lesquels il n'effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte. Ces liens externes ne sont pas sous le contrôle du Site et l'Editeur du Site n'est aucunement responsable des contenus de ces sites, des prestations réalisées sur ces sites, des liens contenus sur ces sites des partenariats conclus ou des traitements de données réalisés par ces sites. Il est rappelé que ces sites tiers sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.
Ces liens externes peuvent ne pas représenter de manière exhaustive tous les partenariats que les Professionnels de Santé ont conclus avec des prestataires (y compris pour la prise de rendez-vous en ligne).
L'Utilisateur est invité à vérifier par lui-même, le cas échéant, l'existence d'autres partenariats éventuels, notamment par des recherches associées sur d'autres moteurs de recherches.

Le Professionnel de Santé peut demander, sous sa responsabilité exclusive, par le bouton « Modifier la fiche », à compléter sa fiche de présentation. Un justificatif pourra être demandé par l'Editeur du Site. Dans le cas où le Professionel de Santé soumettrait une modification incluant un lien vers un site externes au Site, cette soumission n'implique pas que l'Editeur du Site ait un parrainage ou recommande ou soit affilié avec le site pointé par ce lien externe.
 
L'Editeur du Site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.
L'Editeur du Site s'engage à mettre à disposition les Outils avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Usage inapproprié

En cas de manquement, de violation des conditions générales d'utilisation, d'usage inapproprié, d'infraction aux lois et règlements en vigueur, l'Editeur du Site se réserve le droit de prendre toute mesure adéquate et notamment de :
- Suspendre ou résilier l'accès aux Outils de l'Utilisateur, ou de la fiche du Professionnel de Santé, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,
- Supprimer tout message, toute fiche, tout e-mail
- Publier sur le site tout message d'information que l'Editeur du Site jugera utile,
- Avertir toute autorité concernée,
- Engager toute action judiciaire.
Les messages préjudiciables à un tiers peuvent faire l'objet d'une notification à l'Editeur du Site selon les modalités prévues par l'article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'Editeur du Site se réservant de prendre les mesures décrites à l'article 12.

Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marque base de données, etc …) exploités par l'Editeur du Site au sein du site, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et droits des producteurs de bases de données en vigueur. Toute reproduction ou imitation, en tout ou partie du Site ou de la marque mon-rdv-dentaire.net pour les produits et services désignés à l'enregistrement, constitue une contrefaçon. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de l'Editeur du Site sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires. L'inscription sur le Site n'emporte aucune autorisation ou cession de droits au profit de l'Utilisateur ou du Professionel de Santé.

Données à caractère personnel

Le Site collecte des données personnelles pour la finalité du traitement suivante :
- Annuaire des medecins spécialistes de la sphère bucco-dentaire et chirurgiens-dentistes en France,
- Informations sur ces praticiens en vue de la prise de rendez-vous en ligne,
- Gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition,
- Formulaire de réservation de rendez-vous par les Utilisateurs à destination des Professionels de Santé.
Les données qui peuvent être collectées sont :
  • Pour les Utilisateurs :
    • Le nom,
    • Le prénom,
    • La date de naissance
    • L'adresse email
    • Le numéro de téléphone
    • La localisation GPS dans le cas où l'utilisateur demande sa géolocalisation
    • Motif du rendez-vous auprès du praticien
    • L'adresse IP dès lors que l'Utilisateur demande la prise d'un rendez-vous auprès d'un Professionel de Santé,
    La collecte de ces données est indispensable à l'usage de certains Outils. En leur absence, l'Utilisateur ne peut pas utiliser certains des Outils.
  • Pour les Pressionnels de Santé :
    • Les noms, prénoms, les identifications aux répertoires et tableaux ordinaux,
    • La spécialité exercée et les informations professionnelles,
    • Le numéro de téléphone,
    • La localisation de l'établissement,
    • L'adresse email.
L'Utilisateur ou le Professionnel de Santé s'engage à rectifier et mettre à jour les données fournies au Site, afin que celles-ci soit correctes, fiables, actualisées et complètes. Le Responsable du traitement du Site, se réserve le droit de vérifier l'exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations communiquées par l'Utilisateur ou le Professionnel de Santé et se réserve le droit, de procéder à toute rectification d'informations inexactes et non mises à jour, conformément à l'article 6 de la Directive 95-46 du 24 octobre 1995.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l'Editeur du Site utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter l'Editeur du Site par écrit à l’adresse mentionnée ci-avant, ou par mail à info@logosw.net. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que l'Editeur du Site corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle.


L'Editeur du Site s'engage à ne pas communiquer les données personnelles de L'Utilisateur ou du Professionel de Santé à des tiers ou à exploiter ces données à des fins commerciales.

Droit de rectification et de désinscription par les Professionnels de Santé

Les Professionnels de Santé disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant.
Ils disposent pour cela d'un bouton "Modifier la fiche". Le Site s'impose de vérifier l'identité du Professionnel de Santé avant toute modification, suppression ou demande d'accès à une fiche praticien et ce, afin de prévenir toute utilisation frauduleuse par un tiers et de préserver la qualité de l'information pour les Utilisateurs. .
La procédure de modification de fiche est donc modérée par l'Editeur du Site.
Il nécessite que le Professionnel de Santé joigne à sa demande de modification/suppression/demande d'accès de fiche, une photo de pièce d'identité ou une ordonnance vierge barrée.
Le Professionnel de Santé peut à tout moment compléter sa fiche afin que la présentation de son cabinet soit plus complète, sans toutefois que la responsabilité de l'Editeur du Site ne soit engagée si cette mise à jour n'est pas réalisée.
Le caractère sincère, exact et exhaustif des informations fournies par les Professionnels de Santé ne sont pas vérifiées par l'Editeur du Site et relèvent de la seule responsabilité du Professionnel de Santé.
 

Modifications

L'Editeur du Site se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Tout Utilisateur qui a recours aux Outils postérieurement à l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Langue

Le Site concerne les professionnels de santé situés en France. La langue du site est donc le français. Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

Loi appliquable & juridictions

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Rennes (ressort du siège de l'Editeur du site) seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Cookies

Un cookie (ci-après le(s)Un cookie (ci-après le(s) "Cookie(s)") est un fichier texte susceptible d’être enregistré lors de la consultation d’un site internet avec un logiciel de navigation. Un Cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le navigateur du terminal à chaque accès à un contenu numérique.
L’Utilisateur est informé que, lors de ses connexions sur le Site et lors de l’utilisation des Outils, des Cookies sont installés sur son terminal de réception (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) pour le bon fonctionnement des Outils, ou sur son navigateur sous réserve du choix exprimé par l’Utilisateur concernant les cookies ; ce choix pouvant être modifié à tout moment. Cookies<
Les Cookies peuvent être de deux natures : (a) les Cookies de navigation sur le Site (b) les Cookies de mesure d'audience.
Le Site n'intègre pas de réseau social, et ne recourt donc pas à des cookies gérés par les réseaux sociaux.
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Plus précisément ces Cookies permettent à l’Utilisateur d'accéder aux disponibilités et à réserver un créneau horaire. Ces cookies ne contiennent pas de données personnelle.
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A sa première connexion au Site, un bandeau d'information indique à l'Utilisateur un bandeau d'information concernant les Cookies.
En poursuivant sa navigation, c’est-à-dire lorsque l’Utilisateur a cliqué sur un élément du Site (image, lien, bouton « rechercher » etc.) ou s’est rendu sur une autre page du Site, l’Utilisateur est présumé avoir donné son accord quant aux conditions d'utilisation des Cookies par le Site.
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Le Refus des cookies
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Configuration du logiciel de navigation
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